Reunion : risques naturels
Question de :
M. Patriat Fran�ois
- Socialiste
M Francois Patriat demande a VIDE (en reserve) s'il envisage d'etendre les dispositions de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative aux catastrophes naturelles aux departements d'outre-mer afin que ces derniers puissent beneficier du dispositif et assurer, grace a la mise en oeuvre des plans d'expositions aux risques, la securite publique dans les zones les plus sensibles.
Auteur : M. Patriat Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
Date :
Question publiée le 3 avril 1989