Question de : M. Brana Pierre
- SOC

M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la pratique crematiste. Celle-ci est en pleine evolution, mais se heurte a un vide juridique. La loi de 1904, qui fait obligation aux communes d'inhumer les morts, n'est pas applicable aux crematistes, et l'on constate de ce fait une carence certaine de la part des collectivites territoriales, livrant ainsi de plus en plus l'activite de cremation a la commercialisation pure et simple. On trouve donc, d'un cote, les cimetieres publics pour l'inhumation et, de l'autre, des crematoriums prives pour la cremation. Cette situation est tout a fait inegalitaire et scandalise nombre de nos concitoyens. De meme, la ou le service public n'est pas assure directement par la commune, il serait sans doute souhaitable d'aller dans le sens d'une abolition du regime de concessions. En effet, dans la mesure ou toute entreprise exercant dans ce domaine particulier d'activite des services exterieurs funeraires doit etre agreee, il y a peu de raisons permettant legitimement d'en privilegier certaines. Il peut apparaitre preferable de laisser libre cours a une certaine forme de concurrence dans le double but de preserver les possibilites de choix des familles et de limiter les nombreux abus. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que, dans un domaine aussi sensible que celui de la mort, le concept de morale et le principe d'egalite puissent prevaloir.