Question écrite n° 11454 :
Politique a l'egard des retraites

9e Législature

Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation preoccupante des retraites de la police. Ceux-ci s'inquietent, en effet, de la baisse sensible de leur pouvoir d'achat depuis plusieurs annees. De plus, ils souhaitent que soient mieux prises en compte leurs aspirations : que le taux de pension de reversion des veuves soit porte a 60 p 100 en une premiere etape, avec un plancher minimal de pension equivalent actuellement a l'indice 199 ; que l'article L 16 du code des pensions soit effectivement applique ; que le benefice des dispositions de la loi du 8 avril 1987 soit etendu a tous les anciens ; que la carte de retraite soit attribuee a tous les retraites de la police nationale quel que soit leur corps d'origine et la date de leur depart a la retraite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin de le resoudre.

Données clés

Auteur : M. de Broissia Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 3 avril 1989

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