Successions et liberalites
Question de :
M. Esteve Pierre
- Socialiste
M Pierre Esteve attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les principes pour le moins surprenants appliques pour l'enregistrement des testaments. Un testament par lequel un testateur legue ses biens determines a chacun de ses ascendants est enregistre au droit fixe. Par contre, un testament par lequel un testateur legue des biens determines a chacun de ses descendants est enregistre au droit proportionnel beaucoup plus eleve que le droit fixe. Il lui demande s'il accepte de considerer qu'une telle disparite de traitement est inequitable et ne correspnd pas a une interpretation correcte de la legislation en vigueur, et ce qu'il envisage pour y remedier.
Auteur : M. Esteve Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 avril 1989