Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le fonctionnaire atteint par le virus de l'immunodeficience humaine (VIH), stagiaire ou titulaire, s'il est dans l'impossibilite d'exercer ses fonctions en raison d'une maladie presentant un caractere invalidant et de gravite confirmee et necessitant un traitement et des soins prolonges, beneficie d'un conge de longue maladie d'une duree de trois ans pendant lequel il percoit son traitement la premiere annee puis la moitie de celui-ci les deux annees suivantes. Depuis la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat (article 34-3o), la liste des maladies relevant du conge de longue maladie, fixee par arrete du ministre charge de la sante du 14 mars 1986, n'est plus limitative ; elle a simplement valeur indicative, toute maladie presentant les caracteristiques definies ci-dessus etant aujourd'hui susceptible d'ouvrir droit au conge de longue maladie apres avis du comite medical competent et eventuellement du comite medical superieur. En cas d'affection cancereuse ou de tuberculose, qui peuvent constituer l'un des etats cliniques lies a l'infection par le VIH, le conge de longue maladie, au terme de la premiere annee de versement du traitement plein, est transforme en conge de longue duree si les perspectives de remission dans l'etat de sante de l'agent ne permettent pas d'envisager une reprise de fonctions a bref delai. Le conge de longue duree est d'une duree de cinq ans (trois ans a plein traitement et deux ans a demi-traitement). Ainsi, les droits statutaires a conge de longue maladie et de longue duree, tels qu'ils sont definis par la legislation et la reglementation actuellement en vigueur, permettent de prendre en compte les differents etats cliniques qui peuvent etre constates en raison de la pathologie multiforme du VIH.