Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Germon Claude
- Socialiste
Le Gouvernement vient de decider de prolonger d'un an le delai d'adhesion des anciens militaires d'Afrique du Nord a un groupement mutualiste en vue de beneficier d'une rente mutualiste majorable par l'Etat a taux plein. Compte tenu des difficultes persistant dans la delivrance de la carte du combattant et afin d'eviter que chaque annee le probleme de la forclusion soit pose, M Claude Germon demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale s'il ne serait pas souhaitable d'accorder aux interesses un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant.
Auteur : M. Germon Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 3 avril 1989