FNS
Question de :
M. Rodet Alain
- Socialiste
M Alain Rodet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les modalites d'attribution de l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite. En effet, pour beneficier du FNS, le requerant doit etre age d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante a soixante-cinq ans en cas d'inaptitude au travail, cette allocation supplementaire ne pouvant etre attribuee qu'en complement d'une retraite de base. Dans le cas d'inaptitude au travail, le taux necessaire pour beneficier de l'allocation est de 50 p 100. Actuellement, de nombreuses personnes isolees ne pouvant atteindre ce taux mais etant hors d'etat de travailler et n'ayant pas d'activite reconnue suffisante, se trouvent ainsi confrontees a des difficultes financieres graves. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions de faire proceder a l'examen de ces situations.
Auteur : M. Rodet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 3 avril 1989