Permis de construire
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur le fait que le decret du 24 fevrier 1988, qui a modifie pour la troisieme fois le decret du 28 janvier 1974 relatif a l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de detail et aux commissions d'urbanisme commercial, ne precise pas ce qu'il advient de l'autorisation d'urbanisme commercial, en cas d'annulation contentieuse du permis de construire. Il lui demande si ce point de droit fera l'objet ulterieurement d'un texte.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 1er août 1988