Permis de construire
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur le fait que le decret du 24 fevrier 1988, qui a modifie pour la troisieme fois le decret du 28 janvier 1974 relatif a l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de detail et aux commissions d'urbanisme commercial, ne precise pas ce qu'il advient de l'autorisation d'urbanisme commercial, en cas d'annulation contentieuse du permis de construire. Il lui demande si ce point de droit fera l'objet ulterieurement d'un texte.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La creation de magasins de grande surface est soumise a une double legislation : la legislation relative au permis de construire et la loi no 73-1103 du 27 decembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, dont l'article 29 definit les caracteristiques des projets qui, prealablement a l'octroi d'un permis de construire, doivent obtenir une autorisation au titre de l'urbanisme commercial. Le permis de construire et l'autorisation commerciale sont destines a controler le respect de regles differentes. Il y a independance juridique entre les deux decisions administratives, meme si l'autorisation commerciale conditionne la delivrance du permis de construire. Dans ces conditions, l'annulation du permis de construire est sans effet sur la validite de l'autorisation commerciale.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 1er août 1988