Question de : Mme Boutin Christine
- Union du Centre

Mme Christine Boutin M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale des incoherences de delais dans la procedure d'autorisation de mise sur le marche (AMM) du produit abortif produit par les laboratoires Roussel-Uclaf : le RU 486. Le 28 octobre 1988, le ministere communique une « autorisation de mise sur le marche a ete accordee par le ministre de la sante apres avis favorable de la commission specialisee ». Cette AMM n'a ete signee que deux mois plus tard, le 28 decembre 1988. Par ailleurs, le 12 janvier 1989, est publie au Journal officiel un arrete relatif a la detention, la distribution et l'administration de la specialite mifegyne 200 milligrammes, comprime RU 486. Ce n'est que le 14 mars, deux mois plus tard, qu'un avis d'AMM de la mifegyne 200 milligrammes (RU 486) est effectivement publie au Journal officiel. Elle lui demande quelles sont les raisons de ces incoherences.