Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le souhait de l'Union nationale des maisons familiales et rurales, de voir clarifier la presentation des credits prevus pour les divers types d'enseignement agricole prive. En effet, les maisons familiales et rurales ne se satisfont pas de la reponse faite a la question ecrite de M Bernard Legrand, senateur de Loire-Atlantique (no 2746, parue au Journal officiel, Senat, Debats parlementaires, questions, du 26 janvier 1989) qui, si elle apporte des elements nouveaux concernant les differents credits prevus pour les centres de formation agricole, omet de preciser les sommes inscrites au chapitre 43-22, article 10, relatives a la remuneration des enseignants des etablissements assurant des formations a temps plein traditionnel. L'Union nationale des maisons familiales et rurales constate que le decret d'application de la loi du 31 decembre 1984 ne permet pas de resoudre les disparites de financement qui continuent de s'appliquer au detriment des maisons familiales et rurales. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation.