Question de : M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française

Les maires qui desirent obtenir le permis de construire ou une subvention a l'occasion de la refection d'un batiment public, doivent obligatoirement passer par l'intermediaire de l'architecte des batiments de France dont depend leur commune. Or ces architectes, qui sont des fonctionnaires travaillant a plein temps pour l'Etat, sont autorises, en vertu d'une tradition dite du « cumul » a exercer parallelement une activite de conseiller aupres des entreprises chargees des travaux de refection et sont remuneres par ces dernieres. Cette pratique existe en d'autres domaines. Il n'en reste pas moins que les architectes des batiments de France sont, en la matiere, juges et parties, ce qui ne manque pas de creer un climat de suspicion a leur encontre meme en l'absence de toute irregularite dont la gestion de leur double activite. Cette suspicion concerne, notamment, la qualite de la surveillance des devis et travaux, que ces fonctionnaires ne sont pas toujours a meme d'exercer serieusement, en raison du manque de temps et de moyens, puisqu'ils ne disposent pas de veritables cabinets d'architecture. Il resulte de cette situation un danger de gaspillage des fonds que l'Etat consacre chaque annee a ces entretiens. Ces faits sont a rapprocher de l'existence, dans notre pays, d'un corps important d'architectes prives dont plus de la moitie vit dans des conditions precaires. L'utilisation de ces architectes pour l'etablissement des devis, pour la designation des entreprises adjudicataires et pour la surveillance des travaux, pourrait conduire a des economies notables. L'echeance de 1993 confrontera notre pays a ses partenaires europeens, qui utilisent beaucoup plus systematiquement que nous les services des architectes prives. Le risque est grand, pour les architectes francais, a partir de cette date, de se trouver en situation d'inferiorite vis-a-vis de leurs collegues europeens, mieux prepares qu'eux a l'exercice de cette specialite. Ainsi, aussi bien du point de vue de l'economie des deniers publics, que de celui de l'emploi, ou de la preparation de l'echeance de 1993, il apparait que les conditions dans lesquelles sont actuellement entrepris et surveilles les travaux d'entretien et de restauration des batiments publics meriteraient d'etre revues. M Georges Mesmin demande donc a M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire s'il envisage de prendre rapidement des mesures permettant d'associer davantage a ces travaux d'entretien les architectes prives.