Question de : M. Grimault Hubert
- Union du Centre

M Hubert Grimault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur une disposition relative au compte courant d'associes. L'Administration, se fondant sur les dispositions de l'article 111 A du code general des impots, considere que les sommes figurant au debit des comptes courants d'associes sont considerees comme revenus distribues et imposees comme tels. Lorsque ces sommes sont remboursees, il est prevu une restitution de ces impositions. Ces dispositions concernent specialement les personnes morales assujetties a l'impot sur les societes. Il lui demande si des dispositions analogues sont prevues pour les EURL (entreprises unipersonnelles a responsabilite limitee) qui sont des SARL imposables a l'impot sur le revenu des personnes physiques, notamment quand au cours d'un exercice, les prelevements de l'associe unique sont superieurs au benefice realise.