Question de : M. Grimault Hubert
- Union du Centre

M Hubert Grimault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'enregistrement des operations concernant la TVA Selon le plan comptable general, les operations concernant la TVA sont des operations d'ordre et pour le compte du Tresor, et sont enregistrees dans les comptes appropries de la classe 4. Ce sont donc au bilan que figurent, pour la TVA, les creances ou les dettes des entreprises envers le Tresor, ecritures sans influence sur le resultat. Or, il apparait qu'au cours de verifications de comptabilite, des agents de la direction generale des impots, a l'occasion des rappels TVA, considerent « qu'ils constituent un profit exceptionnel sur le Tresor, qu'il convient de reintegrer pour la determination du resultat ». Cette position prise par l'administration a l'occasion d'un rappel de TVA deduite en infraction a la regle du decalage d'un mois, est apparue a plusieurs reprises, pour d'autres motifs. En consequence, il lui demande, pour eviter de nombreuses procedures contentieuses superflues, que l'administration precise sans ambiguite, sa position en la matiere.