Majorations des pensions
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc signale a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement la situation d'une personne retraitee de sa circonscription qui, au moment de la liquidation de sa pension, s'est vu refuser le droit a deux annees de majoration au motif que l'enfant qu'elle avait eu en 1951 etait mort en bas age. Cette personne, qui a connu beaucoup de difficultes pour soigner cet enfant, s'etonne que la legislation reserve un sort different selon que les enfants ont ou non la chance de vivre. Il lui demande quels sont les fondements de cette legislation qui, semble-t-il, voudrait que chaque enfant mis au monde ne donne pas les memes droits.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il est rappele que la majoration de deux ans par enfant prevu par l'article L 351-4 du code de la securite sociale est accordee aux meres de famille sous reserve que l'enfant ait ete eleve, a leur charge ou a celle de leur conjoint, pendant au moins neuf ans avant qu'il atteigne son seizieme anniversaire. Cette majoration compense forfaitairement, en matiere de retraite, les annees au cours desquelles l'education des enfants n'a pas permis aux interessees de mener une carriere professionnelle normale. Quelque douloureuse que soit la situation evoquee par l'honorable parlementaire, il n'est guere possible d'assouplir les conditions d'obtention de cette majoration.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 1er août 1988