Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'arrete du 9 janvier 1989 relatif aux nouveaux modeles de fiche individuelle et de fiche familiale d'etat civil et de nationalite francaise. Une circulaire du 31 janvier 1989, qui determine les conditions de cette application, indique notamment que les mairies doivent etre en mesure de delivrer les nouveaux modeles de fiches a leurs administres dans les meilleurs delais. Toutefois, il y est precise que les anciens modeles restant en stock peuvent etre provisoirement utilises, en y apportant les mises a jour necessaires, jusqu'au 31 juillet 1989. Or il apparait, dans un certain nombre de cas, en particulier celui de petites communes rurales, que les stocks existants sont importants et qu'il serait donc souhaitable, pour eviter un inutile gaspillage, d'accorder un delai supplementaire d'utilisation au-dela du 31 juillet. Il lui demande donc s'il envisage de proroger cette echeance au moins pour les petites communes rurales.