Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation preoccupante de certains agriculteurs en instance de depart a la retraite, obliges de se radier des caisses agricoles du fait que leur etat de sante precaire non constitutif d'une invalidite permanente et totale ne permet pas le maitien en culture de leur exploitation. Souvent de telles situations sont aggravees par les calamites diverses ruinant les exploitations et obligeant les interesses a recourir a l'emprunt pour rebatir leur exploitation, courant ainsi le risque de voir la maladie ou une invalidite ni totale ni permanente mettre un terme aux remboursements de ces emprunts. Dans ces conditions, la situation des agriculteurs proches de la retraite ne saurait etre efficacement resolue que par l'attribution d'indemnite de depart, par la prise en charge des prets souscrits ou par le financement par les caises des cotisations sociales dues pour l'emploi de salaries pour la periode restant a courir jusqu'a l'obtention de la retraite. Il lui demande en consequence de lui preciser les aides pouvant etre accordees a ces agriculteurs dont la situation critique et frequente ne saurait etre prise en compte dans l'etat actuel de la legislation.