Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La contexture des bulletins de vote utilises lors des elections legislatives est definie par l'article R 103 du code electoral. Ses dispositions sont tres simples et se reduisent a deux obligations : 1o le nom du remplacant eventuel du candidat a la deputation doit etre imprime en caracteres de moindre dimension que le nom du candidat lui-meme ; 2o il doit etre accompagne d'une des mentions suivantes : « remplacant eventuel », « remplacant », « suppleant eventuel » ou « suppleant ». Certes, l'application a la lettre du texte de l'article precite impliquerait que ladite mention precede le nom du suppleant. Toutefois, une jusrisprudence recente du Conseil constitutionnel (CC, decisions nos 88-1030 et 88-1031 du 21 juin 1988, AN, Oise, 2e et 1re circonscriptions) a reconnu que la place de la mention n'avait pas le caractere d'une formalite substantielle ; cette mention peut donc etre imprimee soit avant, soit apres le nom du suppleant, sans que la validite du bulletin soit remise en cause, des lors que la presentation du bulletin n'est pas susceptible de creer de confusion dans l'esprit des electeurs entre le nom du candidat et celui de son suppleant. Dans ces conditions, une modification de l'article R 103 ne s'impose pas puisqu'elle pourrait faire surgir d'autres causes de contentieux alors que l'interpretation du texte actuel est desormais clairement etablie.