Reglementation
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc constate qu'a l'occasion des recentes elections legislatives, de nombreux recours devant le Conseil constitutionnel ont conteste les resultats sur la base de la presentation des bulletins de vote non conformes a l'article R 103 du code electoral et que le Conseil constitutionnel a estime, dans les cas portant sur l'emplacement de l'indication du suppleant, que de telles presentations ne pouvaient affecter la validite des votes. Il demande en consequence a M le ministre de l'interieur s'il n'envisage pas une normalisation des bulletins de vote pour eviter, autant que possible, ce genre de litige a l'avenir.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 1er août 1988