Question de : M. Belorgey Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Belorgey rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que son ministere semble considerer que l'article 10 de la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative a l'aide medicale urgente et aux frais de transports, modifiant l'article L 432-1 du code de la securite sociale, a eu pour effet d'aligner les conditions de remboursement des frais de deplacement des victimes d'accidents du travail sur celles applicables aux assures sociaux dans le cadre de l'assurance maladie. Or, une telle interpretation semble abusive dans la mesure ou les articles L 431-1 et L 442-8 du code de la securite sociale - qui n'ont pas ete modifies par la loi precitee - definissent des regles de prise en charge plus extensives que celles fixees par le decret du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article L 432-1 precite. En particulier, l'article L 442-8 prevoit notamment le remboursement sans restriction des frais de deplacement des victimes d'accidents du travail qui doivent quitter leur commune pour suivre un traitement prescrit dans le cadre des dispositions relatives a la reparation des accidents du travail. Comme il parait justifie que le prejudice subi par les victimes d'accidents du travail soit indemnise le plus completement possible, il lui demande de garantir la prevalence logique des dispositions des articles L 431-1 et L 442-8 du code de la securite sociale sur celles des articles R 322-10 a R 323-11-3 du meme code.