Tarifs
Question de :
M. d'Aubert Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois d'Aubert tient a attirer l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le cas des chefs de famille divorces. Est-il normal qu'ils n'aient pas le droit a une carte de famille nombreuse lorsqu'ils ont trois enfants et plus apres le remariage et lorsqu'ils en assument les charges financieres, soit par le versement d'une pension alimentaire, financement d'etudes, etc.
Auteur : M. d'Aubert Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 10 avril 1989