Question de : M. Voisin Michel
- Union du Centre

M Michel Voisin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la nature ambigue, au regard de la fiscalite immobiliere, des sommes versees par les industriels ou les proprietaires de supermarches au titre d'une participation aux equipements, aux municipalites qui renoncent, dans le cadre d'une ZAC, notamment, au benefice de la taxe locale d'equipement. En fait, meme si les conventions signees respectent les apparences d'une quote-part forfaitaire, il s'agit plus precisement de la prise en charge, par ces initiateurs de la zone, pour reprendre cet exemple, d'une partie plus ou moins large de travaux d'equipement de ladite zone : creation des voies, elargissement des voies existantes, raccordement EDF, raccordement eaux usees ou pluviales et eaux potables. Le sort a reserver a ces depenses parait, dans l'etat actuel des textes, tres ambigu. Il lui rappelle que la taxe locale d'equipement constitue, conformement au code general des impots, un complement de prix de revient de l'immeuble. Divers arrets du Conseil d'Etat font meme une application tout a fait extensive de la notion de prix de revient du terrain, par exemple en matiere de travaux d'amenagement et de viabilite, dans le cadre d'un lotissement, pour des terrains donnes a bail a construction (Conseil d'Etat, 15 fevrier 1982, no 18846, 8o et 9o sous-sections). En consequence, il lui rappelle quelle est la solution qu'il souhaite voir adoptee en la matiere, qui permette tout a la fois de clarifier la situation des redevables et egalement aux collectivites locales de pouvoir prendre des initiatives sans que pour autant leurs cocontractants puissent subir des risques concernant le sort des sommes qui sont ainsi versees et dont l'importance est le plus souvent substantielle.