Question de : M. Dehaine Arthur
- Rassemblement pour la République

M Arthur Dehaine appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les difficultes auxquelles se trouve confrontee l'association aide et soins a domicile aux personnes agees du departement de l'Oise, pour appliquer a son personnel la mensualisation des salaires prevue par la loi no 78-49 du 19 janvier 1978. En effet, si l'ASDAPA, en qualite d'employeur, devrait respecter les dispositions de la loi du 19 janvier 1978, celles-ci sont difficilement compatibles avec la specificite du maintien a domicile des personnes agees qui necessite une adaptation du temps de travail, en fonction du rythme, du volume et de la localisation geographique des demandes. Il lui rappelle d'autre part que la prestation d'aide menagere fait l'objet d'une tarification horaire, et que l'equilibre budgetaire des associations d'aide a domicile suppose une adequation parfaite entre le volume des demandes et le nombre d'heures remboursees. Une mensualisation du personnel entrainerait un deficit du fait du paiement d'heures non remboursees (representation du personnel, visites medicales, etc) et de l'ecart entre le cout de revient salarial et le remboursement horaire. Cette specificite du secteur sanitaire, social et medico-social a ete prise en compte par une instruction no 25 AS du 7 mai 1981 qui subordonne l'application de la mensualisation a deux criteres : 1o la regularite du temps de travail effectue, meme si ce temps est restreint tout au long du mois ; 2o la previsibilite du travail pris en compte par l'employeur. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer, en accord avec son collegue le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, que l'ASDAPA du departement de l'Oise, qui ne remplit pas ces deux conditions, peut bien continuer a verser a son personnel « aide menagere » une remuneration horaire.