Question de : M. Julia Didier
- Rassemblement pour la République

M Didier Julia appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait que, pour la premiere fois, la region d'Ile-de-France va s'engager financierement dans le domaine de l'enseignement superieur. En effet, dans le cadre du contrat de plan Etat-region 1989-1993, la region d'Ile-de-France va financer la construction d'une universite, et participer a part egale avec l'Etat a la creation d'instituts universitaires de technologie. Or, la competence exclusive de l'Etat en matiere d'enseignement superieur, qui decoule des lois de decentralisation, ne permet pas aux collectivites territoriales d'assurer la maitrise d'ouvrage de telles operations d'equipement, ce qui les empeche de beneficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee (FCTVA). Des lors, les investissements qu'elles seraient amenees a engager dans ce domaine, devraient supporter la charge supplementaire de la TVA Cette situation paradoxale constitue un obstacle a tout effort des collectivites territoriales, et en particulier des regions, dans le domaine de l'enseignement superieur. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur ce probleme, et de lui preciser quelle solution il preconise pour permettre a la region d'Ile-de-France d'obtenir le remboursement de la TVA.