Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La critique globale, par la Cour des comptes, du cadre departemental s'agissant des differents aspects de la gestion du corps des instituteurs necessite que soient apportees quelques precisions. La gestion des personnes pour les actes de nomination, d'avancement, de notation, de mutations intradepartementales, qui releve de l'inspecteur d'academie, directeur des services departementaux de l'education, et contribue ainsi a rapprocher les instituteurs de l'administration dont ils dependent, ne saurait etre remise en cause dans la mesure ou elle a fait la preuve de son efficacite. En ce qui concerne la repartition des emplois entre les departements, c'est le recteur qui est exclusivement competent pour l'effectuer, mais les difficultes de redeploiement auxquelles il peut etre confronte tiennent aux specificites des besoins de chaque departement, etant observe que, compte tenu de mouvements de populations, les redistributions a l'echelon academique peuvent se reveler insuffisantes, necessitant alors une intervention de l'administration centrale qui procede a des repartitions d'emplois entre les academies. Par contre, la constitution d'aires de recrutement au niveau des academies serait un progres considerable. Il n'est pas possible, en effet, de prevoir deux ou trois ans a l'avance des recrutements dans plus de cent departements sans avoir de reelles possibilites d'ajustement a la sortie des ecoles normales. Il est ainsi parfaitement exact qu'une aire de recrutement plus large que celle du departement permettrait des affectations dont les interesses sauraient, des le depart, qu'elles pourraient etre academiques, ce qui resoudrait bien des difficultes. Ce probleme a deja fait l'objet d'etudes approfondies qui ont montre, en particulier, qu'il serait necessaire, pour ce faire, de revoir les dispositions de la loi du 9 aout 1879, creant les ecoles normales departementales. L'ensemble du dossier relatif aux ecoles normales sera reexamine, au cours des prochains mois, a l'occasion des etudes et de la concertation qui seront engagees quant aux amenagements a apporter aux modalites de la formation des futurs instituteurs. En tout etat de cause, le Gouvernement est determine a n'envisager aucune mesure qui remettrait en cause l'attachement des departements pour leurs ecoles normales, attachement dont il ne peut que se feliciter, et qui n'aurait, au prealable, fait l'objet d'une etroite concertation avec les presidents des conseils generaux. D'ores et deja, le Gouvernement souhaite que les conseils generaux etablissent, lorsque les conditions de fonctionnement les rendent opportunes, des propositions de regroupements d'ecoles normales departementales en un seul etablissement departemental, voire en un etablissement interdepartemental, a l'exemple de l'ecole normale mixte de la Corse, creee par decret du 8 decembre 1986, a la demande des conseils generaux de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.