Question écrite n° 11507 :
Retraite mutualiste du combattant

9e Législature

Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le mecontentement exprime par la Federation nationale de la mutualite des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algerie, Tunisie, Maroc. En effet, aucune mesure nouvelle en faveur du relevement de la retraite mutualiste des anciens combattants n'a ete prise dans le cadre de la loi de finances pour 1989. Ce fait sans precedent depuis 1975 fait supporter a ses beneficiaires tous les effets de l'inflation. Cette situation provoque un malaise certain au sein de la mutualite combattante qui souhaite obtenir au plus vite une revalorisation du plafond de la retraite mutualiste. Il lui demande s'il entend agir en ce sens.

Données clés

Auteur : M. de Charette Herv�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 10 avril 1989

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