Question de : M. Dominati Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Dominati attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 54 nouveau de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 relative aux brevets d'invention. Ces mesures avaient pour objectif la mise en place d'une protection efficace contre la contrefacon, notamment par l'instauration d'une procedure d'interdiction provisoire, l'unanimite des professionnels deplorant la longueur des delais pour l'obtention d'un jugement. Des mesures devaient etre prises pour accelerer l'action en contrefacon et preserver les droits du contrefacteur. Or, il semble que la pratique judiciaire soit toujours aussi lente et la duree des actions toujours aussi longue. La consequence est que de plus en plus d'entreprises portent leurs litiges en matiere de brevets devant les juridictions etrangeres, surtout europeennes. Cette situation, dans la perspective du marche unique, est inquietante. Il lui demande donc de lui fournir des statistiques precises sur le nombre d'interdictions provisoires formees devant les chambres specialisees en matiere de brevets d'invention. Il souhaite egalement connaitre le nombre de decisions favorables rendues par les juridictions assorties ou non d'une consignation.