Contentieux
Question de :
M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les delais dans lesquels sont rendus les jugements relatifs au contentieux electoral ainsi que sur les delais dans lesquels sont communiques les resultats des pourvois en cassation eventuels. Il lui signale tout specialement les difficultes et les caracteres restrictifs de la procedure de reinscription en cas de cassation, celle-ci ne pouvant s'operer que le jour meme du vote en un lieu de la juridiction competente qui est souvent tres eloigne du domicile de l'electeur concerne. Il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour remedier aux difficultes sur lesquelles il vient d'appeler son attention.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 10 avril 1989