Listes electorales
Question de :
M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Legras rappelle a M le ministre de l'interieur l'impossibilite, pour s'inscrire sur une liste electorale, dans laquelle se trouvent places les electeurs qui par decision du tribunal ont ete radies des listes electorales lorsque les delais d'inscription sont passes. Il lui demande s'il n'estime pas equitable que la possibilite leur soit donnee de s'inscrire dans la commune ou ils ont pu faire la preuve de l'existence de leur domicile. Cette solution permettrait aux interesses d'exercer leur droit de vote qui est un droit imprescriptible.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 10 avril 1989