Question écrite n° 11513 :
HLM

9e Législature

Question de : M. Kiffer Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Kiffer expose a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer que la vente des logements sociaux par les societes d'HLM a leurs locataires semble augmenter. S'il parait normal que les locataires qui occupent leur logement depuis de longues annees (de vingt a trente ans pour certains) s'en portent acquereurs puisqu'ils ont deja largement contribue a leur amortissement, il importe de ne pas perdre de vue les buts que doivent poursuivre les societes d'HLM concernees, c'est-a-dire premettre aux familles modestes d'acceder a des logements sociaux a des prix compatibles avec leurs revenus. Ces objectifs impliquent que le parc des HLM ne doit donc pas etre ampute sans que le produit de la vente serve a rehabiliter les logements restants et a en construire de nouveaux. Tel n'est pas toujours le cas. Par ailleurs, les locataires se portant acquereurs de leur logement devraient etre clairement et totalement informes sur : 1o l'etat des logements et des batiments ; 2o les charges nouvelles qu'ils auront a supporter en tant que coproprietaires (impots fonciers, frais de syndic, reparations du proprietaire, etc) ; 3o la reprise des equipements realises par les locataires eux-memes ; 4o l'etat des equipements collectifs (voirie, reseau de canalisations, espaces verts, etc) et les conditions de leur reprise par la commune concernee. Il lui demande quelle est sa position en ce qui concerne le probleme sur lequel il vient d'appeler son attention, et souhaiterait savoir de quelle maniere peut etre envisagee la prise en consideration, par les societes concernees, des suggestions qu'il vient de lui exposer.

Données clés

Auteur : M. Kiffer Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer

Ministère répondant : logement

Date :
Question publiée le 10 avril 1989

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