Question de : M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République

M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les graves preoccupations exprimees par les professionnels du cognac, au sujet d'une decision recente du directeur de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes qui supprime le droit traditionnellement accorde au Bureau national interprofessionnel du cognac, de viser certains certificats exiges par divers pays importateurs de spiritueux. En vertu de cette decision, lesdits certificats devront, desormais, etre exclusivement delivres par les directeurs departementaux de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, dont le siege est situe a La Rochelle pour la Charente-Maritime et a Angouleme pour la Charente, c'est-a-dire a plusieurs dizaines de kilometres du principal centre d'expeditions des marchandises. Ceci provoque deja une aggravation notable des charges de gestion des entreprises commerciales et de nombreux retards dans les delais de livraison, risquant ainsi de compromettre les efforts poursuivis depuis de longues annees par les professionnels pour parvenir a s'implanter solidement a l'etranger. Rappelons, en effet, que le cognac vient encore d'ameliorer sa contribution annuelle a la balance commerciale francaise par un apport net de toute contrepartie de 6,68 milliards de francs, affirmant ainsi sa vocation exportatrice traditionnelle. La decision prise par l'administration apparait d'autant plus incomprehensible que la delivrance de ces certificats effectuee par le Bureau national du cognac depuis de nombreuses annees, n'a jamais donne lieu a la moindre reclamation ni de la part des professionnels, ni de l'administration. Il lui rappelle en consequence de bien vouloir annuler cette decision et permettre ainsi un retour au statu quo.