Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les personnes assurees sociales beneficiant avant l'age de 50 ans d'une pension d'invalidite de 2e categorie. En effet, la pension d'invalidite prend fin a l'age de 60 ans pour etre remplacee a partir de cet age par la pension de vieillesse allouee en cas d'inaptitude au travail. Or, avant la loi no 83-430 du 31 mai 1983 le montant de la pension de vieillesse de substitution pouvait etre : soit celui de la pension d'invalidite, soit celui de la pension vieillesse resultant des versements, calculee aux taux de 50 p 100 (code securite sociale, art 332), soit enfin celui de la pension revisee aux taux de l'allocation aux vieux travailleurs salaries (code securite sociale art 345). Ainsi, une comparaison entre les divers montants etait faite en vue de retenir le plus eleve. Mais depuis 1983, le montant de la pension vieillesse de substitution perd tout lien avec le montant de la pension d'invalidite. Cette disposition lese une categorie de personne qui ne totalisent pas le nombre d'annees de cotisations necessaires (150 trimestres) pour percevoir leur pension vieillesse a 50 p 100. Il serait souhaitable de prendre des dispositions pour ne pas leser ces personnes qui n'ont pas eu la possibilite, du fait de leur maladie invalidante, de continuer a travailler. Elle lui demande donc s'il compte prendre des mesures afin de remedier a cet etat de fait.