Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les problemes rencontres par certains rapatries d'Algerie en ce qui concerne leur retraite. En effet, certains rapatries qui ont exerce en Algerie une activite professionnelle avant 1962 dans une entreprise familiale (comme par exemple dans une pharmacie) et qui n'ont pas de justificatifs ne peuvent ni faire valider cette periode d'activite pour leur retraite, ni obtenir une autorisation de rachat et ce, malgre la loi no 85-1274 du 4 decembre 1985 et les decrets no 86-349 du 6 mars 1986 et no 86-350 du 12 mars 1986. Ainsi, les dispositions qui permettraient de prendre en compte ces periodes n'existent pas dans les textes qui regissent les regimes de retraite des professions liberales. Elle lui demande donc s'il compte prendre des mesures afin de remedier a cette situation.