Question de : M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française

M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le delicat probleme des methodes d'evaluation des sinistres en matiere de catastrophes naturelles. La loi de 1982 dispose en la matiere qu'il revient a la commission interministerielle relative aux degats non assurables causes par les catastrophes naturelles, apres examen d'un dossier etabli et depose par les communes aupres de la prefecture de leur ressort, d'etablir la liste des communes pouvant officiellement pretendre a la reconnaissance de l'etat de catastrophe naturelle. Or, il apparait que parmi les nombreux elements et rapports composant les dossiers etablis, avant leur transmission a la commission ad hoc, par les prefectures, les releves de l'intensite des precipitations, dans les zones considerees, effectues par les stations meteorologiques notamment sont un element determinant d'appreciation de l'etat de catastrophe naturelle. Or, dans le cas particulier des orages, et en depit meme des releves qui peuvent etre effectues en divers points d'un departement, chacun sait que leur intensite peut varier de maniere significative sur une faible distance (1 a 2 kilometres). En l'occurrence, l'appreciation par le seul releve pluviometrique ne saurait suffire. Les degats, souvent considerables, causes dans les communes, par suite de tempetes, inondations, coulees de boue, etc. permettent de mieux apprehender l'importance de la catastrophe pour les habitants et leurs occupants. Cet element devrait probablement etre davantage pris en consideration par la commission interministerielle. Car, dans un passe recent, on a pu relever des situations pour le moins paradoxales pour lesquelles la commission a accorde la reconnaissance de l'etat de catastrophe naturelle a des communes ayant subi, a la suite d'un orage, des degats d'une importance moindre a ceux d'orages plus violents et qui n'ont pas ete consideres, in fine, comme catastrophe naturelle. Or, il s'avere, en pareil cas, que les veritables victimes sont alors les communes et leurs habitants qui ne peuvent pretendre a une quelconque indemnisation des degats qu'ils ont subis. Face a pareille situation, il souhaite connaitre les mesures nouvelles que le Gouvernement entend faire adopter afin de remedier au mieux aux carences et insuffisances apparues, a l'usage, dans notre legislation. Pour etre efficiente, cette reforme doit pouvoir se traduire, sur le terrain, par une procedure plus affinee visant, grace a des moyens d'investigation accrus, a mieux apprehender l'intensite et la gravite des sinistres.