Question de : M. Asensi Fran�ois
- Communiste

« Ou vous achetez l'appartement que vous occupez au 1er juillet 1989, ou vous devez partir ». Tels sont les termes d'un courrier adresse par la societe proprietaire de la cite du Parc de la Noue a Villepinte (Seine-Saint-Denis). S'ajoutant aux augmentations de loyers, au non-renouvellement des baux cette decision montre toute la nocivite de la loi du 23 decembre 1986 dite « loi Mehaignerie ». Il est inacceptable que des familles vivant dans cette cite depuis dix ou quinze ans en soient chassees ou obligees de s'endetter pour rester dans les lieux. Tout cela nie le droit au logement. Aussi, M Francois Asensi demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, 1o quelles mesures il compte prendre pour que cessent les abus de la societe proprietaire du Parc de la Noue ; 2o il renouvelle sa proposition d'abroger la « loi Mehaignerie ».