Question de : M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République

M Daniel Goulet demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de lui preciser si, conformement semble-t-il a la jurisprudence du Conseil d'Etat, une personne exercant la fonction de secretaire regional d'un groupe d'assurances mutuelles dont le role consiste a visiter la clientele pour lui proposer et vendre tous types de contrats d'assurance, qui rend compte de son activite a un responsable de reseau commercial, etant precise qu'elle a la responsabilite du portefeuille d'assures qui lui est confie, et qui est remuneree principalement par un salaire fixe et pour partie par des commissions liees aux resultats commerciaux du centre dont elle depend, peut beneficier de la deduction prevue par l'article 5 de l'annexe IV du CGI en faveur des voyageurs, representants et placiers.