Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Question de :
M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République
M Daniel Goulet demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de lui preciser si, conformement semble-t-il a la jurisprudence du Conseil d'Etat, une personne exercant la fonction de secretaire regional d'un groupe d'assurances mutuelles dont le role consiste a visiter la clientele pour lui proposer et vendre tous types de contrats d'assurance, qui rend compte de son activite a un responsable de reseau commercial, etant precise qu'elle a la responsabilite du portefeuille d'assures qui lui est confie, et qui est remuneree principalement par un salaire fixe et pour partie par des commissions liees aux resultats commerciaux du centre dont elle depend, peut beneficier de la deduction prevue par l'article 5 de l'annexe IV du CGI en faveur des voyageurs, representants et placiers.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les demarcheurs salaries d'une compagnie d'assurances peuvent beneficier d'une deduction forfaitaire supplementaire de 30 p 100 pour frais professionnels sur leurs remunerations, lorsqu'ils remplissent toutes les conditions exigees par l'article L 751-1 du code du travail pour avoir droit au statut particulier des representants de commerce ou lorsqu'ils exercent en fait cette activite et se trouvent places dans un etat d'etroite subordination a l'egard de leurs employeurs. Le point de savoir si ces conditions sont reunies dans la situation evoquee par l'honorable parlementaire est une question de fait sur laquelle l'administration ne pourrait se prononcer que si, par l'indication des nom et adresse des contribuables concernes, elle etait mise a meme de proceder a une enquete.
Auteur : M. Goulet Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 1er août 1988