Question de : M. Sarkozy Nicolas
- Rassemblement pour la République

M Nicolas Sarkozy expose a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer la situation d'une personne qui, souhaitant acheter un appartement, a signe a cet effet une promesse de vente avec un marchand de biens. Ne pouvant respecter ses engagements, le marchand de biens a ete condamne, par ordonnance de refere du tribunal de commerce de Paris, a rembourser l'acompte verse par l'acquereur. Or, depuis la date du jugement, la societe en question n'est plus domiciliee a Paris, si bien que la decision executoire ne peut etre mise en oeuvre. Cette espece fait apparaitre l'insuffisance de la reglementation applicable aux marchands de biens. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation, de facon a ce que les agissements de certains ne portent pas tort a l'ensemble de cette profession.