Indemnisation
Question de :
M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Mauger appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur l'injustice qui peut resulter, en matiere d'indemnisation des Francais d'outre-mer, de la regle selon laquelle l'indemnisation de la perte d'un fonds de commerce donne a bail en location-gerance revient au seul proprietaire, meme dans le cas ou certains elements du fonds ont ete apportes par le gerant. Il lui demande donc si elle n'estime pas necessaire de revenir sur une telle disposition.
Auteur : M. Mauger Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 10 avril 1989