Question de : M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République

M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le versement des primes compensatrices et compensatoires ovines. En effet, les eleveurs qui ne sont pas a jour de leur cotisation aupres de la MSA se voient refuser le versement de celles-ci. Ainsi, tout en aggravant la situation deja difficile de ces agriculteurs, l'application de cette mesure porte prejudice a notre pays puisque Bruxelles ne paie le montant de ces primes qu'aux agriculteurs qui se sont acquittes de leurs cotisations et constitue un manque a gagner pour la France, pour les organismes de MSA, et pour les agriculteurs aussi. Aussi, il lui demande de bien vouloir modifier la reglementation actuelle afin que la MSA puisse eventuellement percevoir ces fonds par delegation et que les interesses puissent se voir ainsi maintenus ou retablis dans leurs prestations sociales.