Question de : M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République

M Arnaud Lepercq attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur la preservation, dans le cadre du marche unique, d'une politique agricole de qualite. En effet, la realisation de ce marche unique doit favoriser la liberalisation des echanges et permettre la commercialisation de tout produit d'un Etat membre dans le reste de la CEE Aussi, les consommateurs francais peuvent craindre l'application de ce principe si certaines regles ne sont pas definies au niveau communautaire pour preserver notre politique de qualite. En consequence, il lui demande d'intervenir afin que soient adoptees par la CEE des dispositions permettant d'une part de reconnaitre et proteger les appellations d'origine et d'autre part que soient definies des regles justifiant l'octroi de labels de qualite.