Paiement
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République
M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dates d'effet de toutes les prestations familiales. En effet, actuellement, la regle est de verser les prestations a compter du premier jour du mois suivant l'ouverture des droits, et l'arret le mois precedent. Aussi, dans le cas extreme, il s'ensuit pour la famille la quasi-totalite d'un mois sans versement de ces prestations. En consequence, il lui demande que le versement soit effectue des l'ouverture des droits, au porata du nombre de jours restant a courir dans le mois.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 10 avril 1989