Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le sentiment d'injustice ressenti par la federation departementale des Maisons familiales rurales de Maine-et-Loire devant l'application de la loi du 31 decembre 1984. En effet, dans ses articles 4 et 5, la loi distingue les associations responsables d'etablissements d'enseignement agricole assurant des formations traditionnelles, en fait des lycees classiques, et celles responsables d'etablissements assurant des formations a temps plein par alternance, les Maisons familiales rurales. Les premieres ont les salaires de leurs formateurs pris en charge par l'Etat et disposent d'une subvention de fonctionnement par eleve et par an. Les secondes recoivent seulement une subvention unique et forfaitaire assurant les charges sociales et une partie des depenses de fonctionnement. Cette inegalite de traitement est mal percue par les maisons familiales qui pensent payer cher le prix d'une certaine liberte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position a ce sujet et de lui indiquer la repartition des credits de fonctionnement telle qu'elle est operee dans le budget de 1989 entre les etablissements assurant les formations traditionnelles et ceux assurant les formations a temps plein par alternance.