Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les problemes que connaissent actuellement les anciens combattants. En effet, les anciens combattants souhaitent le reglement du contentieux dont la prise en compte des deux points indiciaires dans le rapport constant par le remboursement des sommes dont ils ont ete spolies depuis le 1er juillet 1987. Ils demandent a ce que, au rapport constant ne soit pas substitue un nouveau systeme de reference voulu par le Gouvernement et qui serait soit l'evolution moyenne du total des indices de la fonction publique, soit l'indice INSEE de la fonction publique, soit les variations du plafond de la securite sociale. Par ailleurs, en ce qui concerne les modalites d'attribution de la carte du CVR les anciens combattants demandent une reprise des dispositions de la loi qui a cree cette carte et la sauvegarde de la valeur morale du titre sans le faire de maniere, soit restrictive, soit limitee. Il serait aussi souhaitable de remettre en fonction la commission de revision des titres de la resistance. Elle lui demande donc s'il compte prendre des mesures allant dans ce sens.