Montant
Question de :
M. Madelin Alain
- UDF
M Alain Madelin appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les preoccupations exprimees par le monde des combattants a l'egard de la necessite d'ameliorer le fonctionnement du rapport constant. Il lui demande notamment de preciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant a operer le rattrapage des deux points d'indice accordes aux categories C et D de la fonction publique le 1er juillet 1987 qui n'ont pas ete repercutes sur les pensions d'anciens combattants et les pensions d'invalidite.
Auteur : M. Madelin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Date :
Question publiée le 10 avril 1989