Question écrite n° 1155 :
Caisses

9e Législature

Question de : Mme Papon Christiane
- Rassemblement pour la République

Mme Christiane Papon attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur l'anomalie que constitue l'impossibilite, pour les meres de famille non salariees, d'etre electeurs dans les conseils d'administration des organismes du regime general de securite sociale, alors qu'elles sont interessees au premier chef et que l'on reconnait enfin leur role sur le plan economique et social. Elle lui demande, en consequence, ce qu'elle envisage de faire pour mettre fin a cette situation inique et perimee.

Données clés

Auteur : Mme Papon Christiane

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 1er août 1988

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