Reunion : risques naturels
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin demande a M le ministre des departements et territoires d'outre-mer s'il est dans son intention de deposer un projet de loi qui prenne en compte de maniere prioritaire la prevention des risques majeurs dans les DOM-TOM Il lui demande notamment s'il compte proposer l'extension aux DOM des dispositions de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
Date :
Question publiée le 10 avril 1989