Question écrite n° 11555 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'inquietude grandissante des maitres contractuels assimiles MA de l'enseignement prive et sur leur deception face aux propositions de revalorisation de la fonction enseignante presentees par le Gouvernement. En effet, ecartes des mesures statutaires de resorption de l'auxilariat appliquees a l'enseignement public, ils demandent un plan de reclassement systematique des assimiles MA dans des categories indiciaires de titulaires. En fait, ils demandent une application complete de la loi du 25 novembre 1977 (art 3) qui prevoyait une egalisation des situations dans un delai maximum de cinq annees. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position a ce sujet et de lui faire part des intentions du Gouvernement en la matiere.

Données clés

Auteur : M. de Charette Herv�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement prive

Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports

Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 10 avril 1989

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