Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation des techniciens des travaux publics de l'Etat. Ces personnels (assistants techniques, chefs de section, chefs de section principaux) qui font partie de la categorie B, sont des cadres moyens exercant souvent des fonctions de cadres superieurs. Ils relevent de son departement ministeriel ou de ceux en dependant directement, ou de celui du secretariat d'Etat aupres du Premier ministre charge de l'environnement. Les assistants techniques sont adjoints aux ingenieurs des TPE dans les subdivisions, les bureaux d'etudes et tous autres services. Les chefs de section et chefs de section principaux exercent les fonctions de chefs de subdivisions, chefs de bureaux d'etudes, chefs de bureaux specialises. Specialistes, il y a une vingtaine d'annees, dans l'ancien service des ponts et chaussees, des travaux publics (ports, voiries, reseaux), les techniciens des TPE ont etendu depuis leurs competences a l'urbanisme, au batiment et a la gestion pour un service plus complet au benefice des collectivites. A ces competences accrues ne correspond pas la consideration qui devrait leur etre portee par l'Etat en ce qui concerne leur deroulement de carriere et leurs traitements. 80 p 100 des 7 000 techniciens de l'equipement ont demande, en juin 1988, par une motion remise au ministre dont ils dependent, la revalorisation de leur carriere. Ils n'ont, semble-t-il, pu etre recus pour discuter de celle-ci. Les elections professionnelles ont ete differees par une procedure exceptionnelle et discutable et l'administration a exclu les techniciens de toute negociation propre a leur corps. Recrutes sur la base d'un baccalaureat C complete au moins par deux annees d'etudes superieures, les techniciens suivent en plus un enseignement specifique a l'Ecole nationale des techniciens de l'equipement. Au debut de leur carriere, qui s'effectue generalement dans la region parisienne, l'Est ou le Nord de la France, ils ne percoivent qu'un salaire de 5 200 francs qui ne correspond pas a leur qualification. Souvent, apres quarante annees de services, leur traitement n'est que de 8 000 francs par mois. Malgre leur polyvalence - comptabilite, gestion administrative et technique (etudes et travaux, urbanisme, voiries et reseaux divers) - et leur disponibilite permanente au service de l'Etat et des collectivites locales, la situation qui leur est faite apparait comme parfaitement inequitable. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour remedier a la situation ainsi faite aux techniciens des travaux publics de l'Etat.