Question écrite n° 11564 :
Allocations familiales

9e Législature

Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le calcul des prestations familiales des familles de trois enfants lorsque l'aine atteint sa vingtieme annee. En effet, ce dernier ne beneficie plus de la majoration pour age, ce qui a pour effet de diminuer considerablement le montant des prestations. Les ressources de nombreuses familles se trouvent brutalement amputees par une reglementation qu'il conviendrait de modifier en maintenant le benefice de la majoration pour deux enfants lorsque le nombre d'enfants passe de trois a deux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position a ce sujet et s'il entend agir en ce sens.

Données clés

Auteur : M. de Charette Herv�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 10 avril 1989

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