Question écrite n° 11566 :
Allocations et ressources

9e Législature

Question de : M. Deniau Xavier
- Rassemblement pour la République

M Xavier Deniau attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les difficultes auxquelles sont confrontes les handicapes qui ne sont pas consideres comme inaptes au travail par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. En effet, toute personne dont le handicap est reconnu par la Cotorep ne peut beneficier de l'allocation aux adultes handicapes que si son taux d'invalidite depasse les 80 p 100. Or c'est une situation tres mal vecue par la plupart des interesses qui ne peuvent que tres difficilement trouver un travail a leur convenance, les possibilites etant limitees a cause de leur handicap. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il pourrait prendre pour baisser de 80 a 50 p 100 le taux d'invalidite pris en compte afin que puisse beneficier de l'allocation aux adultes handicapes une plus large fraction des personnes concernees, et s'il n'y aurait pas une possibilite de faire beneficier les handicapes sans emploi d'une prestation particuliere.

Données clés

Auteur : M. Deniau Xavier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 10 avril 1989

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