Brevets
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les difficultes qu'ont les inventeurs a deposer des brevets d'invention en France. En effet, les conditions de depot, notamment le cout, sont insurmontables pour beaucoup de createurs. Aussi il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour faciliter ces depots.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 10 avril 1989