Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les journaux de petites annonces distribues gratuitement dans les boites aux lettres et qui contiennent, a cote d'annonces utiles et interessantes, des annonces a caractere pornographique. Ces journaux, de par leur diffusion gratuite, sont a la portee de tous, y compris des enfants et ce, sans aucun controle. Cette pratique releve des dispositions de l'article R 30 (10e) du code penal qui rendent passibles d'une contravention de quatrieme classe « ceux qui auront envoye sans demande prealable du destinataire, distribue ou fait distribuer a domicile tous prospectus, ecrits, images, photographies ou objets quelconques contraires a la decence » : 1o pour mesurer l'application de ces dispositions, il souhaiterait que soit dresse l'etat statistique des contraventions constatees et des peines infligees au cours des cinq dernieres annees sur la base de cet article R 30 (10e) du code penal ; 2o au vu des resultats, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager d'une part un renforcement des peines applicables, d'autre part la diffusion d'une circulaire aupres des parquets afin de leur demander d'etre particulierement vigilants lorsqu'ils sont saisis de tels dossiers et de poursuivre les auteurs des contraventions.